J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11353

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Arrêté du 10 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts


NOR : ECOP0100434A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 584, réparties de la manière suivante :
1o Concours national à affectation nationale :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 124 ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 83 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 56.
70 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 17 places aux travailleurs handicapés.
2o Concours national à affectation régionale :
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 151 ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 102 ;
- concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 68.
85 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 21 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 juillet 2001 pour le concours interne spécial, au 9 août 2001 pour le concours interne normal et au 3 septembre 2001 pour le concours externe.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2001 pour le concours interne spécial, au 16 août 2001 pour le concours interne normal et au 10 septembre 2001 pour le concours externe.
Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée de cinq et trois ans.


Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris, (téléphone : 01-44-77-89-04) ; ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers des finances.